Les conditions d’utilisation d’Autowrite.

01Acceptation des présentes conditions

Les présentes Conditions constituent une entente contraignante entre vous et Autowrite. Votre abonnement peut également être régi par une Entente d’abonnement au logiciel-service, une Entente d’intégration des courtiers et une Entente de traitement des données ; en cas de conflit entre ces ententes et les présentes Conditions, l’entente signée l’emporte à l’égard de son objet.

02À propos d’Autowrite (aucun conseil hypothécaire)

Autowrite offre une plateforme technologique qui aide les professionnels hypothécaires titulaires d’un permis dans la réception des documents, l’extraction des données, l’automatisation de la conformité et le préremplissage des formulaires des systèmes d’origination de prêts. Autowrite n’est pas une agence de courtage hypothécaire, ne donne aucun conseil hypothécaire, n’organise ni ne négocie de prêts hypothécaires et ne garantit ni l’approbation d’un prêt hypothécaire ni l’acceptation d’un dossier par un prêteur.

03Admissibilité à l’utilisation des Services

Les Services sont destinés uniquement aux professionnels hypothécaires titulaires d’un permis au Canada qui agissent dans le cadre de leurs activités autorisées. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez détenir tous les permis et inscriptions requis et agir au nom d’une agence de courtage hypothécaire ou d’un courtier ou agent hypothécaire titulaire d’un permis.

04Comptes et sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion, de l’activation des mesures de sécurité requises, comme l’authentification multifacteur, et de toute activité effectuée dans votre compte. Vous devez nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité présumée de votre compte à l’adresse info@autowrite.ca.

05Utilisation acceptable

Votre utilisation des Services doit respecter notre Politique d’utilisation acceptable, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. Entre autres choses, vous vous engagez à ne pas faire de fausses déclarations quant à votre statut de titulaire de permis, à ne pas utiliser les Services pour fournir des conseils hypothécaires aux consommateurs, à ne pas téléverser de contenu illicite ou frauduleux, et à ne pas tenter de procéder à de l’ingénierie inverse, de recueillir des données de façon automatisée (scraping), de pirater, d’hameçonner, de détourner (pharming), d’explorer au moyen de robots (spider ou crawl), de revendre ou de contourner de quelque autre façon les mesures de sécurité des Services ou de tout autre site Web ou service (y compris Internet) par l’intermédiaire de nos Services.

06Services bêta et à accès anticipé

Nous pouvons mettre à disposition des fonctionnalités, des produits ou des environnements à titre de version bêta, de préversion, d’essai ou d’accès anticipé (les « Services bêta »). Les Services bêta sont fournis à des fins d’évaluation, peuvent être incomplets ou instables, peuvent être modifiés ou retirés en tout temps à l’entière discrétion d’Autowrite, et sont offerts « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, et sans engagement de soutien ni niveau de service. Ce qui précède n’a pas d’incidence sur les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu du droit applicable. Vous ne devriez pas vous fier aux Services bêta pour des charges de travail en production, et nous ne sommes responsables d’aucune perte ni d’aucun dommage de quelque nature que ce soit (y compris, notamment, la perte de profits, l’interruption des activités ou la perte d’information) découlant de leur utilisation ou s’y rapportant.

07Frais, facturation et taxes

Si vous souscrivez à un forfait payant, vous vous engagez à payer tous les frais prévus à votre forfait d’abonnement, majorés de la TPS/TVH applicable et des autres taxes applicables. Les frais sont facturés à l’avance, mensuellement ou annuellement, et ne sont pas remboursables, sauf indication expresse contraire. Nous pouvons modifier nos prix, à l’entière discrétion d’Autowrite, au moment du renouvellement, moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours. Les sommes en souffrance peuvent porter intérêt et entraîner la résiliation ou la suspension de la totalité ou d’une partie des Services.

08Essais gratuits

Nous pouvons offrir des essais gratuits à notre entière discrétion. Les essais sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, notamment, les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Ce qui précède n’a pas d’incidence sur les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu du droit applicable. Les essais peuvent également être limités quant aux fonctionnalités ou à la durée, et peuvent être modifiés ou résiliés en tout temps, à l’entière discrétion d’Autowrite. Autowrite se réserve le droit de supprimer toute donnée saisie pendant un essai si vous ne souscrivez pas à un abonnement.

09Modifications des Services

Nous améliorons continuellement les Services et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités de temps à autre. Nous ne réduirons pas de façon importante les fonctionnalités essentielles d’un abonnement payant pendant sa durée sans préavis raisonnable. À l’entière discrétion d’Autowrite, nous pouvons également imposer ou ajuster des limites d’utilisation, et nous pouvons mettre fin à la totalité ou à une partie des Services moyennant un préavis raisonnable et un remboursement au prorata des frais payés d’avance et non utilisés, lorsque le droit applicable l’exige.

10Protection des données et vie privée

Votre utilisation des Services est assujettie à notre Politique de confidentialité. Pour les renseignements des emprunteurs, le courtier est le Responsable du traitement et Autowrite agit à titre de Sous-traitant (au sens donné à ces termes dans notre Politique de confidentialité); ce traitement est régi par notre Entente de traitement des données. Il vous incombe d’obtenir tous les consentements des emprunteurs exigés par la loi avant de téléverser des renseignements. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité et vous acceptez que nous traitions vos renseignements personnels de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité.

11Propriété intellectuelle

Vous comprenez et acceptez que l’ensemble des caractéristiques, des fonctionnalités, du contenu, des logiciels, des modèles, des marques de commerce et de la documentation faisant partie des Services, y compris, notamment, tous les renseignements, codes, données, textes, affichages, éléments graphiques, photographies, images, vidéos, éléments audio, musique, diffusions, conceptions, présentations, mise en page du site Web, sélections et agencements, appartiennent à Automata Intelligence Inc. ou à ses concédants de licence et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.

Le nom Autowrite, le logo d’Autowrite ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans connexes sont des marques de commerce d’Autowrite, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable d’Autowrite. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionnés dans les Services ou qui y figurent sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation de ces biens, sauf autorisation expresse, constitue une contrefaçon ou une violation des droits de leur propriétaire, peut contrevenir à des lois fédérales ou autres et peut exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Vous n’avez pas le droit de modifier des copies de tout document provenant des Services ni de supprimer ou de modifier les avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits de propriété figurant sur ces copies.

Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, révocable et non transférable d’utiliser les Services uniquement à vos fins commerciales internes pendant la durée de votre abonnement. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions nous sont réservés. Rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme conférant, par déduction, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit relatif à un droit d’auteur, à un brevet, à une marque de commerce ou à un autre droit de propriété intellectuelle qui nous appartient ou qui appartient à toute autre personne ou entité, y compris nos concédants de licence.

12Vos données

Vous et vos emprunteurs conservez tous les droits sur les données que vous soumettez (les « Données du client »). Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, traiter et transmettre les Données du client uniquement afin de fournir et de soutenir les Services et selon vos instructions. Vous êtes responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Données du client. Malgré ce qui précède, vous acceptez que nous puissions créer et utiliser des données dépersonnalisées ou agrégées découlant de l’utilisation de la plateforme afin d’exploiter et d’améliorer les Services, pourvu qu’elles ne permettent pas de vous identifier ni d’identifier une personne.

13Commentaires

Si vous nous transmettez des suggestions, des idées, des recommandations, des concepts, des évaluations, des avis, des commentaires, des photos ou des enregistrements audio ou vidéo concernant votre utilisation des Services, ou tout autre commentaire au sujet des Services (collectivement, les « Commentaires »), vous nous accordez par les présentes une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour utiliser ces Commentaires à toute fin, sans obligation ni compensation à votre égard. Vous déclarez et garantissez que les Commentaires que vous nous transmettez sont originaux, que vous en êtes l’auteur et que vos Commentaires ne portent pas atteinte et ne porteront pas atteinte aux droits (y compris, notamment, les droits à la vie privée, les droits de confidentialité, les droits d’auteur, les droits de marque de commerce, les droits moraux et tout autre droit de propriété intellectuelle) de toute autre personne ou entité. Vous consentez également à ce que nous mentionnions ou non que vous êtes l’auteur des Commentaires ou à ce que nous divulguions autrement votre identité relativement aux Commentaires, conformément aux présentes Conditions, à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables. Malgré ce qui précède, nous ne vous identifierons pas comme étant la source des Commentaires sans votre consentement.

14Services et intégrations de tiers

Les Services peuvent fonctionner avec des produits de tiers, comme des systèmes d’origination de prêts et des fournisseurs d’identité. Nous ne sommes pas responsables des services de tiers, et votre utilisation de ceux-ci est régie par leurs propres conditions. Nous pouvons suspendre une intégration si un tiers modifie ou interrompt l’accès. Les liens et les renvois vers des sites Web de tiers figurant dans nos Services vous sont fournis à titre de simple commodité. Nous n’examinons pas les autres produits, services, marques et sites Web, ni les renseignements ou le contenu qui s’y rapportent, ou leur accessibilité par l’intermédiaire de ces liens ou renvois, et nous ne les cautionnons ni expressément ni implicitement. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de ces produits, services, marques et sites Web de tiers, ni des renseignements ou du contenu affichés à leur sujet, y compris les produits ou services de tiers qui y sont offerts. Si vous accédez à ces liens et sites Web de tiers, vous le faites à vos propres risques, et votre utilisation de ces liens et sites Web de tiers et votre accès à ceux-ci nous dégagent expressément de toute responsabilité. Votre utilisation de ces sites Web de tiers sera régie par les conditions distinctes applicables à l’utilisation de ces sites. Vous ne pouvez pas créer de liens à partir d’autres sites Web vers nos Services, et inversement.

15Disponibilité des Services et soutien

Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir les Services disponibles, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 %, à l’exclusion de l’entretien planifié et de toute cause échappant à notre contrôle raisonnable, y compris la force majeure; des niveaux de service supérieurs sont offerts aux clients Entreprise aux termes d’une entente de niveau de service distincte. Le soutien est fourni par courriel pendant les heures normales d’affaires (soit de 9 h à 17 h, heure normale de l’Est). Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.

16Exclusions de garantie

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET NOUS (POUR NOTRE PROPRE COMPTE ET AU NOM DE CHACUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES) NOUS EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTES DÉCLARATIONS ET GARANTIES (ET VOUS Y RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES), DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS (A) LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’EXACTITUDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, (B) LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES RELATIVES À L’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA DISPONIBILITÉ, À L’ACTUALITÉ, À L’UTILITÉ OU À LA FIABILITÉ DES SERVICES (Y COMPRIS TOUT CONTENU QUI S’Y TROUVE), ET (C) LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES POUVANT DÉCOULER DES RELATIONS ANTÉRIEURES, DE LA CONDUITE DES PARTIES, DES USAGES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUANT AU FAIT QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, PRODUIRONT UN RÉSULTAT QUELCONQUE, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RESPECTERONT UNE NORME DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ, OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS, QUE TOUTE ERREUR OU TOUT DÉFAUT PEUT OU SERA CORRIGÉ, OU QUE LE SERVICE SERA EXEMPT DE TOUT VIRUS, CODE NUISIBLE OU ACCÈS NON AUTORISÉ. NOUS N’AURONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC UN VIRUS, UN CODE NUISIBLE, UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU DU CONTENU DE TIERS. Autowrite ne garantit aucune approbation de prêt hypothécaire, aucune acceptation par un prêteur ni aucun résultat réglementaire.

17Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE D’AUTOWRITE DÉCOULANT DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À AUTOWRITE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. AUTOWRITE (DE MÊME QUE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU L’UN OU L’AUTRE DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS RESPECTIFS, OU CEUX DE TOUTE PERSONNE QUI PRÉCÈDE) NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’ACTIVITÉS OU D’ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE D’ACHALANDAGE OU LES SANCTIONS RÉGLEMENTAIRES, MÊME SI ELLES ÉTAIENT PRÉVISIBLES ET MÊME SI NOUS AVIONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET, UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ ELLES NE SONT PAS AINSI PERMISES, CERTAINES OU L’ENSEMBLE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

18Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à mettre à couvert Autowrite, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs, ainsi que tous les successeurs et ayants droit de chacun d’eux, à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute perte, de toute responsabilité, de tout jugement, de toute sentence, de tous coûts, frais et dépenses (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services ou s’y rapportant, de votre violation des présentes Conditions ou du droit applicable, de tout accès ou de toute utilisation non autorisés de votre compte dans les Services (dans la mesure où ils résultent de votre violation des présentes Conditions ou du droit applicable), de votre omission d’obtenir le consentement valide d’un emprunteur, ou de vos soumissions inexactes ou frauduleuses.

19Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de suspendre ou de résilier votre accès à la totalité ou à une partie des Services, y compris, notamment, en fermant immédiatement votre compte, dans les cas suivants : (i) vous violez les présentes Conditions ou le droit applicable, (ii) vous omettez de payer les frais à leur échéance, (iii) vous créez un risque de sécurité ou un risque juridique pour Autowrite ou toute autre personne, (iv) ou votre permis d’agence de courtage est suspendu, expiré ou révoqué. Nous tenterons de vous donner un préavis raisonnable de toute résiliation ou suspension de ce genre, mais (sous réserve des lois applicables) notre omission de le faire n’engagera aucunement notre responsabilité. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services en tout temps. Le traitement des données à la résiliation est régi par l’Entente de traitement des données.

20Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des renseignements confidentiels de l’autre. Chaque partie s’engage à protéger les renseignements confidentiels de l’autre avec un soin raisonnable et à ne les utiliser que dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations aux termes des présentes Conditions, sauf lorsque leur divulgation est exigée par le droit applicable.

21Règlement des différends

Avant d’intenter une procédure judiciaire, les parties conviennent de tenter de bonne foi de régler tout différend par la négociation : la partie plaignante enverra un avis écrit décrivant le différend, et des représentants de haut niveau de chaque partie se consulteront dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis par l’autre partie. Si le différend n’est pas réglé dans les soixante (60) jours suivant la réception de cet avis, l’une ou l’autre des parties peut exercer les recours prévus à l’article 22 (Droit applicable et compétence). Le présent article 21 n’empêche pas l’une ou l’autre des parties de demander une mesure injonctive urgente pour protéger sa propriété intellectuelle, ses renseignements confidentiels ou ses données.

22Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de l’article 21 (Règlement des différends), les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive à l’égard de tout différend, et vous consentez à cette compétence et à ce for.

23Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous afficherons les Conditions révisées avec une date de « Dernière mise à jour » et une version à jour et, lorsque les changements sont importants, nous donnerons un avis dans la mesure exigée par le droit applicable. Votre utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur des changements vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les changements apportés aux présentes Conditions, il vous incombe de cesser d’utiliser les Services. Les versions antérieures des présentes Conditions sont disponibles sur demande.

24Dispositions générales

• Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, avec toute entente d’abonnement, d’intégration et de traitement des données applicable (y compris toutes les modifications et mises à jour alors en vigueur de celles-ci ou leurs remplacements), constituent l’intégralité de l’entente entre les parties à l’égard de l’utilisation des Services.
• Survie. Les articles qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, pour quelque raison que ce soit, y compris les articles 10 (Protection des données et vie privée), 11 (Propriété intellectuelle), 12 (Vos données), 13 (Commentaires), 16 (Exclusions de garantie), 17 (Limitation de responsabilité), 18 (Indemnisation), 20 (Confidentialité), 21 (Règlement des différends) et 22 (Droit applicable et compétence), survivent.
• Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, cela n’a pas d’incidence sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.
• Non-renonciation. Notre omission ou notre retard à faire respecter une disposition des présentes Conditions, à faire valoir un droit, un recours ou un moyen de défense, ou à réagir à une violation des présentes Conditions par vous ou par un tiers ne constitue aucunement une renonciation à notre droit de faire respecter ultérieurement l’une des modalités des présentes, ou d’agir à l’égard de violations semblables commises par vous ou par un tiers (y compris toute personne sous votre supervision ou votre contrôle), ni une renonciation à notre droit de faire valoir l’un de nos droits, recours ou moyens de défense.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.
• Force majeure. Aucune des parties n’est responsable des retards ou des défaillances causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable.
• Avis. Les avis peuvent être donnés par voie électronique et sont réputés remis dès leur transmission.
• Titres. Les titres utilisés dans les présentes sont insérés par commodité de référence seulement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes Conditions.

25Nous joindre

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, veuillez les adresser à :

• Automata Intelligence Inc. (faisant affaire sous le nom Autowrite)
• 37 Leadership Drive, Brampton, Ontario L6Y 5T2, Canada
• Courriel : info@autowrite.ca